Acte de vente
L’acte de vente, également appelé acte authentique de vente, est le document juridique central d’une transaction immobilière. Il formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur, définit les obligations de chaque partie et entraîne le transfert légal de la propriété du bien. L’acte de vente consacre le changement de propriétaire et marque l’aboutissement des négociations et accords préalables, souvent initiés par une promesse ou un compromis de vente. Une fois signé devant notaire, il possède force juridique contraignante et engage définitivement les parties sur leurs obligations respectives, notamment le paiement du prix et la remise du bien.