Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur met un bien immobilier à la disposition d’un locataire en échange du paiement d’un loyer. Il est régi par l’article 253 du Code civil suisse, qui définit le bail comme un accord par lequel le bailleur s’engage à céder l’usage d’une chose au locataire moyennant une rémunération.

Le bail peut concerner différents types de biens : maisons, appartements ou locaux commerciaux. Il définit les droits et obligations de chaque partie, notamment en matière de paiement du loyer, d’entretien du bien, de respect des règles de copropriété et de résiliation du contrat.

En complément des dispositions fédérales, chaque canton peut avoir ses règlements propres concernant le bail à loyer, qu’il est important de connaître pour garantir la conformité et la sécurité juridique lors de la location d’un bien immobilier.