Un accord de principe désigne une entente que concluent les parties à un contrat à propos des clauses de ce contrat. Cet accord n’a pas de valeur légale; il représente juste un engagement moral entre les parties au contrat et son non-respect ne peut pas engendrer un recours en justice.

Dans le cadre d’une vente future ou à terme d’un bien immobilier, l’acheteur qui souhaite faire financer cette acquisition par une banque peut solliciter de cette dernière un accord de principe. Cet accord, s’il est obtenu, signifiera l’assentiment de la banque à financer l’acquisition du bien au moment du terme de la vente. Toutefois, cet accord ne sert pas de contrat hypothécaire. Il s’agit juste d’un engagement de la part de la banque; et même si cet engagement est matérialisé par un document, il n’a pas de valeur contraignante ni officielle.

Il y a en réalité accord de principe entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier dès le moment où ceux-ci se sont mis d’accord sur les termes du contrat de vente, notamment le prix, même sans que le contrat ne soit signé. Le véritable accord officiel est toutefois celui qui sera signé devant un notaire, après l’accord de principe. Ce dernier est donc seulement moral et repose même sur la confiance qu’ont les parties au contrat qu’elles respecteront les termes de leur accord.